Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 3 novembre 2022)
Compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante :
« Lors des procédures d’appel d’offres, les véhicules de marque française doivent autant que possible être privilégiés. »
Exposé sommaire
Par le biais de la commande publique, il est fondamental de soutenir les industries françaises.
L'industrie automobile française a particulièrement souffert de la période du covid19.
Les groupes Stellantis et Renault doivent de plus affronter une concurrence internationale des plus redoutables.
C'est pourquoi le Ministère de l'Intérieur doit, autant que possible, se tourner vers des véhicules de marque française lors de tout appel d'offres.