Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 24 »
le mot :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire
Les victimes d'une extorsion prévue à l'article 312-1 du code pénal, commise au moyen d'une atteinte à un système de traitement automatisé de données, ont besoin d'un temps minimum pour prendre la décision de déposer une pré-plainte et réunir l'ensemble des éléments nécessaires à cette fin.
Par conséquent, cet amendement porte le délai dans lequel cette pré-plainte doit être effectuée pour pouvoir bénéficier de la prise en charge par l'assurance de la cyberançon réclamée, à 48 heures après l'attaque.