Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 3 novembre 2022)
I. – Compléter l’alinéa 209 par les mots :
« à haute protection ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante:
« Les véhicules supplémentaires seront des véhicules spéciaux à haute protection. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les véhicules des forces de l'ordre devront présenter un caractère hautement protégé au regard des actes de violences dont ils peuvent faire l'objet, et des risques qu'encourent leurs occupants.