Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 3 novembre 2022)
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 101, substituer aux mots :
« les sanctions seront alourdies »
les mots :
« ils seront sanctionnés ».
Exposé sommaire
La formulation malheureuse de ce paragraphe semble faire porter un soupçon sur les forces de sécurité. Celles-ci évoluent pourtant dans un environnement strictement encadré et très contraignant pour elles.
L’annonce de sanctions alourdies laisse entendre que nos forces de sécurité n’accomplissent pas correctement leurs missions, ou que les sanctions seraient trop légères.
De plus, si des peines doivent être alourdies, le gouvernement doit présenter les dispositifs juridiques précis qu’il entend modifier.