- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après la première phrase de l’alinéa 136, insérer les deux phrases suivantes :
« Afin de déployer plus d’effectifs de police et de gendarmerie vers des missions de sécurité, le ministère de l’Intérieur transfère plusieurs compétences aux communes : la totalité des opérations funéraires et les postes de secours. La délivrance des procurations se fera sous forme numérisée, comme pour les certificats d’immatriculation. »
Il a fallu dix ans pour affecter les transfèrements judiciaires à l’administration pénitentiaire dont ce n’est pas le métier. Certaines opérations ne sont pas encore transférées et pourraient alléger nos forces de l’ordre.
Cet amendement vise donc à transférer certaines missions pour alléger le travail de nos policiers et nos gendarmes.