Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« évoluent »
le mot :
« augmentent ».
Exposé sommaire
L'article 2 prévoit que les crédits de paiement du ministère de l’intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023-2027 conformément au tableau présenté dans cet article.
L’utilisation du verbe « évoluer » procède d'une ambiguïté dans la mesure où il n'affirme pas clairement le principe d'une augmentation constante des crédits de paiements du ministère de l'intérieur.
Cet amendement rédactionnel propose donc de remplacer le mot « évoluent » par le mot « augmentent » afin de garantir une progression des crédits sur les cinq prochaines années.