Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 3 novembre 2022)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 138, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« 2020 pour la police nationale et 2019 pour la gendarmerie nationale ».
Exposé sommaire
Le ministère de l’intérieur propose une hausse de 50 % du nombre d’heures de présence sur la voie publique des policiers et gendarmes, par rapport à l’année de référence 2021. La proposition est intéressante, mais l’année de référence 2021 n’est pas adaptée puisque nous vivions encore en période de pandémie de la Covid-19 et qu’il existait des mesures de restrictions sanitaires.
Cet amendement propose donc de remplacer l’année de référence 2021 par l’année 2019 pour la gendarmerie nationale et par l’année 2020 pour la police nationale.