Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 3 novembre 2022)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 101.
Exposé sommaire
Le ministère de l’intérieur propose d’alourdir les sanctions en cas de comportements inacceptables de ses agents.
Nos policiers et gendarmes travaillent dans des conditions déplorables, difficiles et de plus en plus dangereuses. Avec une hausse du taux de suicides parmi eux. L’action des forces de sécurité est déjà très réglementée, toutes les sanctions nécessaires existent déjà, de même que les procédures permettant de les appliquer.
Cet amendement vise donc à supprimer la phrase évoquant l'alourdissement des sanctions envers les forces de l'ordre pour leur réaffirmer la confiance qu'ont les Français en leur travail.