Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 3 novembre 2022)
Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Les condamnations pour violences, outrages et injures à l’égard des forces de l’ordre seront affichées publiquement sur les lieux de commission des faits afin d’accentuer le caractère exemplaire de la peine. »
Exposé sommaire
Pour endiguer le phénomène de violences envers les forces de l'ordre et rétablir la paix sociale, l’affichage public, sur les lieux de commission des faits, des condamnations pour violences, outrages et injures à leur égard apparaît particulièrement nécessaire.
Tel est l'objet de cet amendement.