Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
La version de la LOPMI adoptée par le Sénat modifie l’article 322-1 du code pénal en prévoyant le recours à une amende forfaitaire de 200 euros pour une infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui.
Au regard de la fréquence (11 000 condamnations en 2020) et de la gravité de cette infraction punie de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, une réponse pénale ferme s’impose pourtant.
Pour cette raison le présent amendement vise à supprimer la possibilité du recours à une amende forfaitaire d’un montant dérisoire de 200 euros.