Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de cet article est insatisfaisante en ce qu’elle s’appuie sur des éléments éminemment arbitraires ; comment le législateur établit-il de manière raisonnable le caractère disproportionné comme le sentiment d’offense ressenti par l’auteur ?
Cette adjonction constitue par ailleurs une incohérence avec les cas soulevés du 1° au 11° des articles 221-4, 222-8 et 222-10, qui résultent d’une situation factuelle (état d’ivresse, …) ou en lien avec la situation de la victime (minorité, état psychique ou physique…).