Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’attaque »
les mots :
« la constatation de l’attaque par la victime ».
Exposé sommaire
Conditionner le paiement de la rançon à un dépôt de la pré-plainte en 24 heures suivant l’attaque n’est pas raisonnable en ce qu’elle induit que la personne attaquée se soit rendue compte de ladite attaque à l’instant T. Cet amendement entend donc proposer que la pré-plainte soit déposée dans les 24 heures suivant la constatation de l’attaque par la victime.