Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 3 novembre 2022)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 96 par les mots :
« qui ne s’étendra toutefois pas aux services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ».
Exposé sommaire
La dernière phrase de cet alinéa fait mention de la réorganisation des services de police. Cet amendement précise, en cohérence avec d’autres amendements, que cette réforme ne concernera pas les services relevant de la Direction centrale de la police judiciaire.