- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant :
« La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux élus locaux pour transmettre leurs observations et propositions sur les constats effectués ainsi que pour communiquer leurs propositions, notamment sur les lieux d’implantation des brigades. »
Cet amendement a pour objet de mettre en relief la nécessité d’une concertation avec les élus locaux dans la mise en oeuvre du projet d’implantation de deux cents nouvelles brigades de gendarmerie, par-delà même leur association, avec les autorités administratives et judiciaires, à l’établissement d’un diagnostic partagé quant aux « critères objectifs liés à la population, aux flux, aux risques locaux, à la délinquance et aux délais d’intervention ».