Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Aux fins de bonne administration de la justice, ».
Exposé sommaire
"Cet amendement de repli vise à supprimer la mention « Aux fins de bonne administration de la justice », qui fait peser un risque d’arbitraire dans l’application des dispositifs de plainte en ligne prévue par l’article 6.
En effet, cette mention générique est malheureusement régulièrement utilisée pour désengager les moyens sur le territoire des services publics de la justice et de la police. En l’espèce, il est à craindre que ce modèle de dépôt de plainte devienne le seul moyen de déposer plainte faute d’accès à des services de police judiciaire."