Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« plainte »,
les mots :
« une pré-plainte en ligne ».
Exposé sommaire
"Cet amendement de repli vise à permettre de non pas déposer une plainte, mais une pré-plainte en ligne.
Même si nous restons critique de tout système qui démultiplie les démarches administratives pour les victimes, notre proposition de repli vise à permettre à la personne s'estimant victime d'une infraction de pré-renseigner les éléments essentiels de son dépôt de plainte et ainsi de permettre la prise de rendez-vous dans un commissariat pour réaliser sans perte de temps le dépôt et l’enregistrement de sa plainte. "