Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 2 novembre 2022)
Compléter l’article 10 bis par l’alinéa suivant :
« Au troisième alinéa de l’article 20 du code de procédure pénale, les mots : « et stagiaires » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES proposent de retirer la qualité d'agent de police judiciaire aux élèves officiers de la police et aux élèves commissaires. Ainsi, nous proposons par la voie d'un autre amendement que la formation de ces élèves soit renforcée et qu'ils puissent accéder aux prérogatives d'agents de police judiciaire une fois leur formation terminée.