- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositifs d’exploitation des drones et aéronefs ne peuvent contenir ou permettre l’installation de la reconnaissance faciale. »
"Cet amendement de repli vise à interdire toute possibilité d'introduire la reconnaissance faciale sur les drones et aéronefs.
Loin d'être une fiction, des entreprises développent déjà et commercialisent des drones avec reconnaissance faciale et certains pays dont les Etats-Unis envisagent d'y avoir recours. Conscient que les évolutions technologiques prennent le pas sur les réglementations, cet amendement anticipe toute expérimentation incontrôlée avant toute mise en place d'un cadre légal respectueux des libertés fondamentales et correspondant à la réalisation des missions de services publics.