- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 7 ter crée une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions qui relèvent d’une « réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime ».
Il s’agit, selon l’auteur de l’amendement, M. Savin (LR), de sanctionner plus sévèrement les « violences gratuites » dont il donne des exemples édifiants dans l’exposé des motifs : « Défiguré pour un refus de cigarette, poignardé pour un mauvais regard, frappé à mort pour une place de parking… »
Le dispositif proposé répondrait au constat dressé par l’auteur de l’amendement : « marches blanches organisées par les familles et la population en hommage aux victimes de violences gratuites s’enchaînent les slogans « plus jamais ça ! » se succèdent, en vain jusqu’à maintenant. »
La réalité est très éloignée de ce sombre tableau. Si l’on s’en tient aux chiffres de l’Insee et de l’Observatoire national des délinquances et des réponses pénales (selon l’enquête « Cadre de vie et sécurité » 2007-2009), aucun indicateur n’atteste une augmentation globale de la violence de la société française depuis une quinzaine d’années.
Seuls les cambriolages (et les tentatives) sont en réelle hausse entre 2006 et 2018. Tous les autres critères – agressions physiques, menaces, vols avec ou sans violences – restent stables ou sont en baisse.
Surtout, au-delà du constat dressé, dont aucune étude ou évaluation ne vient avérer la véracité, on peine à mesurer les conséquences d’un tel amendement sur la tenue du procès pénal.
Comment déterminer si la réaction de l’auteur des faits était ou non proportionnée, comment apprécier si l’auteur des faits « s’est senti offensé par la victime , devrait-on considérer que la motivation de l’auteur des faits prime sur la conséquence de l’acte de violence…