Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 3 novembre 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 134 :
« Les heures supplémentaires pourront faire l’objet d’une compensation financière ou de récupérations, au choix des policiers. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'alinéa 134 du rapport qui entend "privilégier" la compensation financière des heures supplémentaires plutôt que le retour sous forme de récupérations au regard du manque d'effectif dans la police. Ils s'opposent également à l'ouverture d'une discussion sociale sur l'augmentation du temps de travail au sein des forces de l'ordre.
Les auteurs de cet amendement proposent que les heures supplémentaires puissent faire l'objet, soit d'une compensation financière, soit de récupérations, au choix des policiers.