Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
Après la deuxième occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
Exposé sommaire
L’alinéa 9 de l’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur précise quels agents seront recrutés pour devenir assistants d’enquête.
Le présent amendement s’oppose au recrutement de fonctionnaires en tant qu’assistants d’enquête, et privilégie un recrutement directement parmi les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale.