- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Supprimer cet article.
L'article 7 ter vise à introduire, dans le code pénal, une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions physiques ayant pour fait générateur la « réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime ».
Pour les auteurs de cet amendement cet article, adopté au Sénat malgré l’avis défavorable de la commission des lois, n'est pas pertinent et porteur d'insécurité juridique. En effet, cet article dispose qu'il est possible de sanctionner une infraction en fonction, notamment, de la façon dont l’auteur a vécu son fait générateur. De plus, cette pénalisation des « violences gratuites » est dépourvue de base matérielle objectivement constatable.
C'est la raison pour laquelle, cet amendement vise à supprimer l'article 7 ter.