Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Sénat a supprimé l’exigence que la menace soit réitérée ou qu’elle soit matérialisée pour encourir une sanction pénale punissable de six mois s’emprisonnement et 7500 euros d’amende ou trois ans s’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.
Pour les auteurs de cet amendement, la suppression de l’exigence de réitération des faits n’est pas pertinente dans la mesure où le délit peut être constitué, y compris lorsque des gestes et propos ont été faits et tenus dans une même unité de temps et de lieu. De plus, cet article fait peser sur les procédures judiciaires un risque sérieux d’embouteillage.
Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis.