- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après la deuxième occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les mission que la loi leur confie, et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
L’alinéa 9 de l’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur précise quels agents seront recrutés pour devenir assistants d’enquête.
Le présent amendement privilégie un recrutement à la fois parmi les personnels administratifs de catégorie B, et à la fois parmi les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale.