Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette formation est dispensée par des officiers de police judiciaire. »
Exposé sommaire
En créant le rôle d’assistant d’enquête, l’article 10 de la Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur vient rompre avec le système actuellement en vigueur.
Jusqu’alors, la majorité des prérogatives reviennent aux Officiers de Police Judiciaire (OPJ) et Agents de Police Judiciaire (APJ), secondés par les Agents de Police Judiciaire Adjoints (APJA).
Puisque les assistants d’enquête dont le statut est nouvellement créé par l’article 10 vont seconder les OPJ, il semble pertinent qu’ils soient formés par eux.