Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur crée la fonction des assistants d’enquêtes.
Le présent amendement propose de supprimer cette fonction en supprimant l'article 10.