Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
À l’alinéa 6, après les mots :
« d’interopérabilité »,
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire
L'alinéa 6 de l'article 5 fait une énumération de ce que sont les communications mobiles critiques très haut‑débit.
Il indique ainsi qu'il s'agit des "communications [...] présentant les garanties nécessaires à l’exercice de leurs missions en termes de sécurité, d’interopérabilité de continuité et de résilience."
Or, l'expression "interopérabilité de continuité" est dépourvue de sens. En réalité les deux termes doivent être séparés par une virgule ainsi que le révèle l'alinéa 12 du même article : "[...] principes de continuité de service, de disponibilité, d’interopérabilité et de résilience.".