- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Elsa Faucillon
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Soumya Bourouaha
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Moetai Brotherson
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Sébastien Jumel
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Fabien Roussel
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
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L’article 15 précise le code de la sécurité intérieure sur l’organisation des secours et gestion des crises en renforçant le champ de l’autorité du préfet dans des cas multiples allant du « danger grave et imminent » à la « préservation de l’environnement » en passant par « l’ordre ou la santé publics ».
Nous considérons d’une part que la formulation de cet article mêle un fourre-tout de situations multiples qui semblent être caractérisées comme « crises hybrides » par le titre du chapitre sans pour autant les définir suffisamment clairement pour en comprendre l’étendu et la définition exacte. D’autre part il apparait que le régime de l’état d’urgence actuel permet déjà d’octroyer ces prérogatives aux préfets et que cet article est donc redondant.
Ainsi, cet article nous semble n’être qu’un affichage politique, dans le contexte de la réforme à venir portant la départementalisation de la police judiciaire. Celle-ci est pourtant profondément redoutée, pour preuve les fortes mobilisations contre ce projet au sein de la police judiciaire, inquiète de perdre son autonomie dans ce projet de mutualisation des moyens avec la sécurité publique. Ces professionnels militent pour préserver les conditions d’exercice de leur fonction qui risque à travers cette réforme d’être amoindries.