- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 104, insérer les trois alinéas suivants :
« Le management à la performance ne doit plus avoir lieu dans le cadre de la réalisation des missions du service public de la Police, car il est le cœur de ce système pervers qui fait perdre le sens du métier et retire aux policier·es leur capacité de discernement.
« L’activité policière continuera d’être quantifiée à des fins statistiques, nécessaire pour rendre compte de son activité.
« Le ministère de l’Intérieur établit un plan budgétaire afin de supprimer les primes liées à la politique du chiffre, et d’examiner les possibilités d’augmentation des traitements pour les agents concernés si leur situation s’avère se dégrader de manière trop importante. »
Instaurée par Nicolas Sarkozy et jamais remise en cause depuis, la politique du chiffre augmente considérablement les tâches administratives des services opérationnels (reporting, management), à l'heure où les services actifs sont appelés à être plus présents sur le "terrain". Mais surtout, elle détourne l'activité des-dits services vers les priorités politiques du moment. Ainsi, l'accent donné à des infractions immédiatement répréhensibles (logique des AFD) et à auteurs identifiés afin de gonfler les statistiques et la politique de communication des différents ministres de l'intérieur introduit des effets pervers qui nuisent à toute politique globale et pérenne de lutte contre la délinquance. Nous demandons son abandon.