Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 3 novembre 2022)
I. – Supprimer le mot :
« annexé ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intérieur »,
insérer les mots :
« annexé à la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.