Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 3 novembre 2022)
Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Cette mesure intègrera une interopérabilité avec les équipements de police municipale. »
Exposé sommaire
La police municipale fait partie intégrante du continuum de sécurité et ses agents sont souvent primo-intervenants auprès de la population.
Afin d'assurer la meilleur coopération possible entre les services, il est proposé d'inscrire dans le rapport annexé que le Réseau Radio du Futur devra assurer l'interopérabilité avec les équipements de la police municipale. Cela permettra de mettre en cohérence le rapport avec ce que le Ministère de l'Intérieur prévoit déjà : raccorder les équipements de police municipale au RRF sur la base du volontariat.