- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Le présent amendement du groupe Horizons vise à supprimer l’article 14 bis, tel qu’introduit lors de l’examen en commission des lois du Sénat, en conservant en l’état l’article 222‑17 du code pénal relatif à certaines menaces contre l’intégrité de la personne.
Le Sénat a en effet supprimé l’exigence que la menace soit réitérée ou qu’elle soit matérialisée (par un écrit, une image ou tout autre objet) pour encourir une sanction pénale punissable de six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende ou trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.
Les députés du Groupe Horizons y est défavorable. En effet, la généralisation des conditions matérielles de caractérisation du délit de menaces ne permettrait ni de protéger davantage les victimes qui seraient toujours autant confrontée à la difficulté de rapporter la preuve de l'existence de ces menaces, ni de participer à la rationalisation de notre complexe code de procédure pénale qui handicape tant nos services enquêteurs. Enfin, cela conduirait inévitablement à la multiplication du nombre d'affaires portées devant nos tribunaux, qui font déjà l'objet d'un engorgement qu'il convient d'atténuer, et ce, sans que le nombre de condamnation pour ces faits graves n'en soit véritablement impacté.