Fabrication de la liasse

Amendement n°CL440

Déposé le vendredi 28 octobre 2022
Discuté
Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« ces auditions »

les mots :

« cette audition ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.