- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par »
les mots :
« apparaissant comme disproportionnée eu égard à des éléments objectifs, notamment le degré de violence et l’intensité des actes ayant conduit à la mort de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
L’article 7 ter, ajouté par amendement au Sénat adopté avec un « avis de sagesse » du Gouvernement prévoit de réprimer plus sévèrement les agressions qui relèvent d’une réaction disproportionnée de l’auteur de l'infraction.
Les auteurs de cet amendement prennent acte des objectifs visés par les auteurs de ce nouvel article 7 ter, cependant, la rédaction actuelle ne semble pas apporter une définition suffisamment précise des actes à réprimer et pourrait être jugée inconstitutionnelle.
Il est donc proposé à titre alternatif de ne retenir que des éléments de faits objectifs plutôt que de se fonder sur la mention de « sentiment d’offense » actuellement inscrite.