Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 41 :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport procédant à l’évaluation de la mise en œuvre du présent article. Cette évaluation porte notamment... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement précise l'obligation de procéder à une évaluation de la mise en place des assistants d'enquête introduite par le Sénat, qui incombe ainsi au Gouvernement.