- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dans les 24 heures suivant l’attaque et ».
Cet amendement vise à supprimer le délai imposé aux entreprises victimes d’un rançongiciel pour déposer une pré-plainte sous peine de ne pas être couverte par leur assurance. En effet, si l’objectif, compréhensible, est de permettre aux enquêteurs de se saisir du dossier, il ne sert à rien d’imposer un délai aux entreprises victimes. L’article ainsi rédigé conditionnerait simplement le remboursement de la rançon par l’assurance au dépôt d’une pré-plainte avant le paiement de la rançon, donnant la possibilité aux autorités compétentes soit de retrouver les auteurs et d’engager les poursuites nécessaires, soit de négocier à la baisse le montant de la rançon - comme ce fut le cas par exemple avec l’hôpital de Corbeil-Essonne, le GIGN ayant réussi à ramener à 1 millions de dollars (contre 10 millions initialement) le montant demandé quand bien même l’hôpital n’a pas voulu payer.