Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
À l’alinéa 12, après le mot :
« sexuelle »,
insérer les mots :
« ou de l’identité de genre ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 7 porté par Mme Sandra Regol
Il vise à inscrire l'identité de genre dans les critères d'outrage sexiste, étant entendu que la transidentité est un facteur discriminant important.