Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter qui aggrave les peines pour les meurtres, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou encore pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail dans le cas où l’auteur de l’infraction a réagi de manière disproportionnée après s’être senti offensé par la victime. Les peines actuellement prévues pour ces infractions semblent en effet suffisamment lourdes pour ne pas les aggraver.