Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 2 novembre 2022)
1° Au huitième alinéa de l’article 20 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « doivent avoir réalisé deux ans de formation initiale. Ils ».
2° Le présent article entre en vigueur le 31 juillet 2024.
Exposé sommaire
Cet amendement, qui propose de porter à deux ans la formation initiale des gardiens de la paix, comme le proposait le programme de la Nouvelle Union Populaire Ecologistes et Sociales (NUPES), a pour objectif de renforcer la formation, essentielle pour renforcer la confiance entre les forces de l'ordre et les citoyennes et citoyens.