Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 3 novembre 2022)
Supprimer les alinéas 216 à 218.
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement proposent de supprimer les alinéas du rapport annexé relatif aux acquisitions de drones.
En effet, le conseil constitutionnel lui-même, à l’issue de la loi dite “sécurité globale”, a reconnu que leur utilisation devait être fortement encadrée et que ces appareils présentaient un certain nombre de risques relatifs au respect des libertés individuelles lorsqu’ils étaient opérés par les forces de l’ordre. Ce danger semble ainsi incompatible avec le vaste plan d’acquisition proposé dans le rapport.