- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots :
« , qui permettra de supprimer le nécessaire passage devant une autorité habilitée (officier de police judiciaire ou adjoint de police judiciaire) ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième phrase du même alinéa.
Le rapport annexé prévoit la dématérialisation de la procuration de vote, qui permettra, à terme “de supprimer le nécessaire passage devant une autorité habilitée (officier de police judiciaire ou adjoint de police judiciaire). L’usager n’aura plus à se déplacer en commissariat de police, en brigade de gendarmerie ou dans un tiers lieu autorisé par arrêté du préfet pour établir sa procuration.” Le Gouvernement prévoit donc implicitement la fermeture des guichets tandis que 13 millions de personnes en France sont touchées par l’illectronisme ou ne sont pas à l’aise pour mener des démarches dématérialisées.
La fermeture des guichets en cas de dématérialisation d’une démarche administrative porte atteinte au principe d’égal accès au service public. Les usagers doivent conserver le choix de leurs relations avec les forces de sécurité et les agents du service public afin de ne pas être enfermé dans une relation exclusivement numérique.