- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 178 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de ces opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense et des grenades de désencerclement est interdit. »
Publié le 20 janvier 2021, le rapport de la commission d’enquête relatif au maintien de l’ordre, par le député Jean-Michel Fauvergue, auteur de la présente proposition de loi, préconise l’interdiction de l’usage des lanceurs de balles de défense (LBD).
L’ancienne adjointe du Défenseur des droits en charge de la déontologie, Madame Claudine Angeli-Troccaz, a expliqué la dangerosité d’une telle arme et les risques disproportionnés qu’elle fait courir dans le contexte des manifestations :
« dans une foule mouvante, cette arme imprécise n’atteint généralement pas sa cible et occasionne des blessures graves. Les utilisateurs disent eux-mêmes qu’elle est difficile à maîtriser et que sa marge d’incertitude est grande. »
Le ministère de l’intérieur a toujours été frileux dans l’encadrement de cette technique ne prenant le 23 janvier 2019 que des préconisations molles visant à doter “dans la mesure du possible” les tireurs équipés de LBD “d’une caméra-piéton à fixation ventrale de préférence »
Le maintien de l’ordre doit s’inspirer de doctrines moins frontales, et si le schéma du maintien de l’ordre présenté en décembre 2021 l’évoque, la place reservé aux armes de force intermédiaire reste trop importante.
En effet, au cours de l’année 2019, lors des manifestations des Gilets Jaunes, de nombreuses personnes ont été mutilées par ces deux armes. Les risques d’infirmités permanentes sont très élevés.
Pour s’engager dans une réelle doctrine de désescalade de la violence, il convient également de prohiber l’usage des grenades de désencerclement lors des opérations de maintien de l’ordre, qui ont elles aussi été à l’origine de graves mutilations.
Au regard des objectifs du maintien de l’ordre, l’usage de ces armes au cours de manifestation s’avère donc totalement disproportionné.
Face à la multiplication des incidents, le présent amendement, inspiré des travaux de différents groupes parlementaires, demande la suppression de leur utilisation lors d’opérations de maintien de l’ordre.