Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
Après la seconde occurrence du mot :
« victime »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 40 :
« est réputée comme se constituant partie civile lors de l’audience devant le tribunal demandée par le procureur de la République pour citer l’auteur des faits, sauf désistement volontaire de sa part. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre automatique le fait que la victime d’un délit ayant entraîné un préjudice se constitue partie civile lors de l’audience à laquelle est convoquée son auteur afin de simplifier les démarches de cette première. Il s'agit là de ne pas léser la victime d'un préjudice.