- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans les cas et ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux crimes et délits énumérés aux livres II, IV, IV bis et V du code pénal. » ; ».
Cet amendement entend délimiter les hypothèses dans lesquelles la visio-plainte peut être utilisée. Il supprime d’une part le renvoi au décret pour la détermination du champ d’application du dispositif qui, compte tenu des enjeux, ne doit pas relever du domaine réglementaire. Il exclut, d’autre part, l’usage de la visio-plainte dans les hypothèses les plus graves, compte tenu des difficultés que serait susceptible d’entraîner ce mode distanciel peu propice à l’échange et à la prise en compte de l’état psychologique de la victime (crimes et délits contre les personnes, contre l’Etat, la paix publique, crimes et délits de guerre, autres crimes et délits listés au Livre V du code pénal).