Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 2 novembre 2022)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Sur la voie publique. »
Exposé sommaire
La rue est le premier lieu dans lequel sont commis les outrages sexistes.
Pour que ce domaine de l'espace public redevienne un lieu de tranquillité publique dans lequel toute personne peut évoluer paisiblement, sans craindre d'être importunée, il est nécessaire d'apporter une réponse pénale ferme aux actes qui s'inscrivent dans ce cadre.
Le présent amendement fait par conséquent entrer dans la qualification du délit d'outrage sexiste le fait d'imposer à une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à la dignité ou qui créent une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsqu'ils sont commis dans la rue.