Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
Substituer aux alinéas 19 et 20 les quatre alinéas suivants :
« 2° bis L’article 77‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le second alinéa du même article 60‑3 est applicable. » ;
« 3° L’article 99‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le second alinéa du même article 60‑3 est applicable. » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.