Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
À l’alinéa 4, après le mot :
« commis »,
insérer les mots :
« ou tenté de commettre ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cet amendement inclut, parmi les réquisitions réalisées dans le cadre d’autorisations générales en matière de données bancaires, les données relatives aux personnes suspectées d’avoir tenté de commettre l’infraction – et non plus uniquement celles suspectées d’avoir commis ladite infraction –, comme l’article 13 le prévoit d’ailleurs dans les autres hypothèses.