Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
I. – À l’alinéa 9, substituer aux références :
« des articles 322‑2 et 322‑3 »,
les mots :
« de l’article 322‑2 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° ter A L’article 322‑3 est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deux derniers alinéas, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
« b) Au même premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.