Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code du patrimoine
(mercredi 2 novembre 2022)
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
II bis. – L’article L. 114‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Après le mot : « pénal », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.