Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« acquisition »,
insérer les mots :
« par les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« des personnes se livrant à ces infractions »,
les mots :
« de ces personnes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.